Conditions Générales de Vente

1. DOMAINE D’APPLICATION

Sauf stipulation contraire expresse écrite, toute commande est exclusivement soumise aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales figurant sur les documents émanant de l’acheteur ne peuvent pas être considérées comme une stipulation contraire expresse écrite au sens du présent article. Les dérogations aux présentes conditions générales de vente confirmées par écrit ne s’appliqueront qu’à la vente pour laquelle cette confirmation a été émise. La réception de documents mentionnant les présentes conditions de vente générales par l’acheteur entraîne leur acceptation par ce dernier. Chaque commande passée par l'acheteur implique que l'acheteur a accepté les présentes conditions générales de vente et qu'il renonce à ses propres conditions d'achat, même si celles-ci contiennent une clause similaire.

2. PRIX

Tous les prix sont convenus, sous réserve :

  • d’augmentation des prix des matières premières et autres frais.
  • de modifications des lois, règlements, impôts, droits de douane ou autres taxes similaires en vigueur sur le produit, induisant une hausse du prix.

  • 3. LIVRAISON

    Les commandes sont traitées sous réserve de stock disponible. Sauf mention écrite expresse déviante, la livraison s’effectue « EX WORKS » et conformément aux conditions mentionnées sur le site web. Le délai de livraison est purement indicatif. Le dépassement du délai de livraison par le vendeur ne crée aucun droit d’indemnisation dans le chef de l’acheteur et ne lui donne pas le droit d’annuler la commande.

    4. TRANSPORT

    Si l’acheteur est responsable du transport, il procédera à la collecte des marchandises à la date convenue. L’acheteur confirmera la date de collecte au vendeur au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. En l’absence de cette confirmation, les marchandises seront récupérés le dernier jour ouvrable de la période de livraison contractuelle. Les marchandises ne peuvent jamais être récupérées plus tôt que ce qui avait été convenu avec le vendeur. Si l’acheteur ne respecte pas la date de collecte, le vendeur aura le droit de facturer des frais de stockage. Si le vendeur est responsable de l’organisation du transport, tous les frais en découlant seront dans tous les cas à charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire.

    5. PAIEMENT

    Toutes les factures sont libellées en EUROS et émises en Belgique et sont payables dans les trente jours à compter de la date de facturation, au prix net et sans remise. La facture est réputée irrévocablement acceptée si l’acheteur n’émet pas de plainte ni de contestation écrite dans les quarante-huit (48) heures à dater de la réception de la facture. En cas de non-paiement ou paiement partiel de la facture à son échéance, le vendeur aura le droit de résilier tous les contrats en cours sans mise en demeure préalable et sans être redevable d’une quelconque indemnisation envers l’acheteur, et toutes les factures établies au nom du même acheteur seront immédiatement exigibles. Le vendeur aura le même droit en cas de fortes présomptions d’insolvabilité, de faillite imminente, de suspension de paiements ou de circonstances similaires qui pourraient compromettre le paiement à temps.

    A dater de l’échéance, toutes les factures impayées seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’un intérêt équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne aux transactions de financement de base, majoré de 7 % (avec un minimum de 12 %). En outre, en cas de non paiement à l’échéance, une indemnisation équivalente à 15 % du montant de la facture, éventuellement majorée des frais des poursuites judiciaires, sera due.

    6. ACCEPTATION ET PLAINTES

    L’acheteur est tenu de contrôler la conformité des marchandises lors de leur livraison. L’acheteur sera réputé avoir irrévocablement accepté les marchandises si :

  • les marchandises ont été utilisées par l’acheteur ou ce dernier a apporté des modifications aux marchandises ;
  • en ce qui concerne les marchandises qui n’ont pas été utilisées ni modifiées, aucune plainte écrite n’a été introduite conformément aux dispositions du paragraphe suivant.

    Les éventuelles plaintes doivent être notifiées par écrit dans les vingt-quatre (24) heures à dater de la livraison. Les plaintes relatives au poids ou aux défauts apparents ne seront validées que si elles ont également été notifiées sur la lettre de transport routier ayant servi au transport des marchandises ou sur le bon de livraison, et que des éléments objectifs en apportent la preuve. Les éventuels vices cachés doivent également être notifiés au vendeur dans les quarante-huit heures (48) à compter de leur constatation et être justifié à l’aide de preuves objectives. Si l’acheteur refuse les marchandises pour quelque raison que ce soit, il prendra en bon père de famille toutes les mesures de conservation et de protection nécessaires. Les plaintes seront traitées selon la procédure de plaintes du vendeur. L’acheteur n’a jamais le droit de retenir la totalité ou une partie des paiements en cas de contestation, quelle qu’en soit la raison.

  • 7. PROPRIETE ET RISQUE

    La propriété des marchandises ne revient à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix. Le vendeur se réserve le droit de réclamer le cas échéant les marchandises. Tous les risques incombent à l’acheteur à partir de la livraison.

    8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le vendeur est et reste seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle comme les formules, recettes et autres informations sur les produits et le processus de production du vendeur. La publication d’informations concernant les droits de propriété intellectuelle des produits ou le processus de production du vendeur n’implique en aucun cas le transfert des droits de propriété intellectuelle du vendeur à l’acheteur, et n’implique aucune licence ni autre droit ayant trait à la propriété intellectuelle.

    9. RESPONSABILITE

    La responsabilité du vendeur est limitée au prix des produits achetés ayant occasionné les dommages et ne peut excéder les montants perçus de la part de ses assureurs du chef des polices en vigueur au moment de la commande. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur se limite aux dommages directs, à l’exclusion de tous les dommages indirectes. Le vendeur n’accepte aucune responsabilité pour la perte de revenus, ni pour des dommages résultants de pertes au sens large du mot, ni pour toute autre forme de dommages directs ou indirects de toute nature. Le vendeur ne peut être tenu responsable de quelconque manière pour des dommages qui ne sont pas directement liés avec le produit. L'acheteur est responsable de l'utilisation correcte du produit en conformité avec les instructions et les recommandations du vendeur. L'acheteur est aussi responsable de se tenir en conformité avec la réglementation applicable, notamment concernant la sécurité et les conditions de travail hygiéniques.

    10. FORCE MAJEURE

    En cas de force majeure, les dispositions de l’article 1148 du Code civil s’appliquent. Le vendeur pourra également invoquer la force majeure si un événement qui entrave gravement (la poursuite de) l’exécution survient après la date à laquelle il aurait dû satisfaire à ses obligations.

    11. JURIDICTION APPLICABLE

    Le contrat, les présentes conditions générales de vente et tous les litiges qui en découlent sont régis exclusivement par le droit belge. En cas de litige, en tant que demandeur ou défendeur, les tribunaux du siège du vendeur seront seuls compétents.

    12. RENONCIATION

    Si le vendeur n’applique pas l’une ou l’autre clause stipulée à son avantage dans les présentes conditions générales de vente, cette non-application ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à son droit d'invoquer cette (ces) clause(s).

    13. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONTRATS SUR appel

    13.1. Par dérogation à l’article 2 des présentes conditions générales de vente, une modification du prix des matières premières au cours du contrat n’aura aucun impact sur le prix. Toutes les autres dispositions susmentionnées des présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux contrats sur demande, sauf stipulation contraire expresse et écrite entre les parties.

    13.2. L’appel des contrats doit intervenir selon la périodicité convenue. En présence de contrats dont les périodes se chevauchent, le premier contrat conclu sera le premier à être exécuté. Si des quantités sont appelées sur deux ou plusieurs contrats, les quantités commandées seront traitées conformément aux règles F.I.F.O. (First In, First Out), sauf stipulation contraire écrite.

    13.3. En cas d’achat après l’échéance du contrat, le vendeur aura le droit de majorer les prix convenus d’au moins 1 % par mois entamé ou en appliquant les augmentations réelles des prix des matières premières et tous les autres coûts.

    13.4. En cas de résiliation pour cause de négligence de la part de l'acheteur, ce dernier sera redevable envers le vendeur d'une indemnisation qui, selon le choix du vendeur, sera équivalente soit au préjudice réellement encouru par le vendeur avec un minimum de 20 % du solde des produits non commandés, soit à la valeur moyenne du solde des produits non commandés.

    Nonobstant les dispositions de l’article 5 des présentes conditions générales de vente, le contrat sera également résilié en cas de négligence de la part de l'acheteur lorsqu'un comportement d'annulation arbitraire ou anormal est constaté dans le chef de l'acheteur, ou lorsque la solvabilité de ce dernier est considérée comme insuffisante par le vendeur.

    13.5. En cas de dépassement des volumes et/ou délais définis contractuellement, un nouveau contrat sera réputé avoir été conclu aux conditions du moment, et l'ancien contrat ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite.

    14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    Puratos NV, Industrialaan 25, 1702 Groot-Bijgaarden, Belgique (TVA: 0438.632.416) est le responsable du traitement des données personnelles de l'acheteur. Ce traitement a pour objectif l'acceptation et le traitement de la commande, tout crédit, la réalisation de statistiques et de tests, la gestion globale de la relation avec le client, et la communication d’informations commerciales concernant les produits, les promotions et les services du Groupe Puratos. Pour exercer son droit d'accès et de correction de données incorrectes, l’acheteur adressera sa demande par écrit au service clients.

    15. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT ACHATS AU MAGASIN EN LIGNE

    15.1. Seules les entreprises, les institutions et les indépendants enregistrés en tant que client chez le vendeur et ayant reçus une invitation personnelle et un mot de passe personnel seront autorisés d’acheter des produits en ligne chez son magasin en ligne, et ceci uniquement à des fins d’usage professionnel.

    15.2. Lorsque l'acheteur clique au site Puratos sur « Confirmer la commande », la commande tel que définie ci-dessus à l’article 1 est finale. L'acheteur recevra alors un email confirmant sa commande. Les parties conviennent que cet e-mail servira de confirmation de la relation contractuelle entre l'acheteur et le vendeur concernant le prix des produits et les produits commandés.

    15.3 Bien que le vendeur consacre le plus grand soin à la création et à la réalisation de son site web, il ne peut pas être tenue responsable d'éventuelles inexactitudes. Le vendeur peut modifier les informations à tout moment sans préavis.

    15.4. Les parties acceptent que la communication électronique a force juridique entre eux comme une preuve écrite.